Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) – Comment se pacser?
Démarches
Les démarches pour se pacser sont relativement simples.
Les couples qui veulent se pacser ne doivent plus s’adresser au tribunal d’instance, mais à la mairie de leur résidence commune.
Documents
- Une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou bien permis de conduire ;
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger) ;
- Une attestation de domicile (facture eau, edf …)
- une déclaration de PACS
- une convention type
- une attestation sur l’honneur de résidence commune chacun
- une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance chacun
Dépôt
Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l’enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.
La carte nationales d’identité
Depuis le 14 mars 2017, les demandes de carte nationales d’identité sont effectuées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques, pour une instruction totalement sécurisée, dématérialisée et avec des délais réduits. Un titre valable 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol,celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Une démarche réalisable dans toutes les communes dotées d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales (et non plus uniquement la commune de résidence) (49 communes dans le Nord ; 140 au total dans la région Hauts-de-France)
La pré-demande en ligne
Vous pouvez également, depuis le 14 mars 2017, effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Cette pré-demande en ligne est facultative : il vous est possible de réaliser l’intégralité de votre demande de carte d’identité en vous rendant dans une mairie équipée de dispositif de recueil qui vous accompagnera dans votre démarche. Vous devrez alors compléter le formulaire papier.
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Le recensement
Tous jeunes français(e), âgé(e) de 16 ans doit aller se faire recenser à la mairie.
Inscription :
Vous devez vous munir des pièces suivantes :
– la carte nationale d’identité,
– le livret de famille des parents,
– justificatif de domicile (facture EDF/GDF ou de téléphone)
– éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.
La mairie remet une « attestation de recensement » qu’il est primordial de conserver. En effet, cette attestation est réclamée pour tout inscription aux examens ou concours (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée…)
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